CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2011, n° 10-27.021
ECLI:FR:CCASS:2011:C301424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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