CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 novembre 2011, n° 09-70.345
ECLI:FR:CCASS:2011:C301421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil
Articles du code civil visés
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