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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-21.052

ECLI:FR:CCASS:2011:C301278

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-21.052 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301278 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-72E54EHA