CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-21.052
ECLI:FR:CCASS:2011:C301278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1642 du code civil en ajoutant à la loi une condition, une cour d'appel qui retient que l'acheteur d'une propriété, doit, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de l'immeuble, faire appel à un homme de l'art
Articles du code civil visés
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