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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2011, n° 10-18.175

ECLI:FR:CCASS:2011:C301197

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2011, n° 10-18.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XNR9YVHV