CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 octobre 2011, n° 10-20.122
ECLI:FR:CCASS:2011:C301188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, au moment du renouvellement du bail d'une durée de trois ans, le loyer peut donner lieu à réévaluation s'il est manifestement sous-évalué, peu important qu'une précédente réévaluation, appliquée par 1/6e sur six ans suivant accord entre les parties constaté par la commission départementale de conciliation, soit en cours à cette date
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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