Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 septembre 2011, n° 10-14.933
ECLI:FR:CCASS:2011:C301107
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations. Dès lors viole l'article 1719 4° du code civil, ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'un preneur au titre des frais de replantation de vignes, retient que l'acte de résiliation partielle stipule qu'aucune amélioration n'a été apportée au bien, que cet acte vise les indemnités de l'article L. 411-73 du code rural et qu'il n'est allégué aucun vice du consentement, alors que les frais de replantation n'étaient pas visés par cet acte
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1719 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 septembre 2011, n° 10-14.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301107 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1FH4TYAE