Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-22.721
ECLI:FR:CCASS:2011:C301059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, retient que l'isolation est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, sans rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-22.721 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301059 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NYRE0YF5