Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-22.721

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, retient que l'isolation est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, sans rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination

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