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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-18.788

ECLI:FR:CCASS:2011:C301056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l'unanimité dès lors qu'elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-18.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BKNCW0GY