Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-20.543
ECLI:FR:CCASS:2011:C301052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première
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