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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-20.543

ECLI:FR:CCASS:2011:C301052

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-20.543 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301052 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H60TARD6