Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2011, n° 10-25.195
ECLI:FR:CCASS:2011:C301051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ces parties
Articles du code de procédure civile visés
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