CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10-30.825
ECLI:FR:CCASS:2011:C301048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur
Articles du code de commerce visés
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