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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10-30.825

ECLI:FR:CCASS:2011:C301048

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10-30.825 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TVF933X1