Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10-30.825
ECLI:FR:CCASS:2011:C301048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2011, n° 10-30.825 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC301048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TVF933X1