RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 septembre 2011, n° 10-21.331
ECLI:FR:CCASS:2011:C300939
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exécution de ses obligations d'achèvement, par le garant de livraison, qui a conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction
Articles du code civil visés
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