Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2011, n° 10-19.583
ECLI:FR:CCASS:2011:C300921
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d'habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles cultures, bénéficieraient-elles du label "exploitation agro-biologique", soit déterminé en fonction des situations locales et des usages professionnels
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