Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2011, n° 10-22.986
ECLI:FR:CCASS:2011:C300915
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci
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