CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2011, n° 10-10.905
ECLI:FR:CCASS:2011:C300594
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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