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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2011, n° 10-10.905

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2011, n° 10-10.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300594 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JD995E5N