Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-14.651
ECLI:FR:CCASS:2011:C300524
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui prononce la nullité d'une promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles demandée à titre subsidiaire, sans statuer préalablement sur la demande de caducité de la vente pour non réalisation de conditions suspensives invoquée à titre principal
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