CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-11.713
ECLI:FR:CCASS:2011:C300523
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination
Articles du code civil visés
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