CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2011, n° 09-10.831
ECLI:FR:CCASS:2011:C300498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive
Articles du code civil visés
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