Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2011, n° 09-10.831

ECLI:FR:CCASS:2011:C300498

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2229 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2011, n° 09-10.831 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EPH6W0ED