CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2011, n° 10-13.898
ECLI:FR:CCASS:2011:C300343
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction
Articles du code de commerce visés
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