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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2011, n° 10-13.898

ECLI:FR:CCASS:2011:C300343

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2011, n° 10-13.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300343 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AS6194JD