CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 2011, n° 10-30.495
ECLI:FR:CCASS:2011:C300340
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail commercial de l'époux qui en était cotitulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage. Le bailleur ne peut donc exiger le respect des formalités prévues au bail en cas de cession
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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