CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-14.051
ECLI:FR:CCASS:2011:C300304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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