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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-14.051

ECLI:FR:CCASS:2011:C300304

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-14.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SFWHQYXT