CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-14.051
ECLI:FR:CCASS:2011:C300304
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'entrepreneur est soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-14.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SFWHQYXT