RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-10.503
ECLI:FR:CCASS:2011:C300299
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler intentionnellement à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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