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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-10.503

ECLI:FR:CCASS:2011:C300299

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler intentionnellement à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 2011, n° 10-10.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300299 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7GTG98JM