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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.264

ECLI:FR:CCASS:2011:C300164

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300164 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6EFZF40K