CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 février 2011, n° 10-10.264
ECLI:FR:CCASS:2011:C300164
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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