RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2011, n° 09-17.108
ECLI:FR:CCASS:2011:C300141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit
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