Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 2011, n° 08-21.781
ECLI:FR:CCASS:2011:C300104
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente dans l'hypothèse où l'acquéreur ne respecterait pas les obligations relatives à son projet de construction mises à sa charge par le contrat, a pu en déduire, en l'absence de toute contestation quant à la gravité du manquement, que le dépôt de la demande de permis de construire étant intervenu après l'expiration du délai prévu par la mise en demeure, la résolution de la vente devait être prononcée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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