CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-70.262
ECLI:FR:CCASS:2011:C300040
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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