Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-70.262

ECLI:FR:CCASS:2011:C300040

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception par l'entrepreneur dès lors que la participation de ce dernier aux opérations de réception est établie

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-70.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC300040 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1GCVQB1C