Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2011, n° 10-10.667
ECLI:FR:CCASS:2011:C300031
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, lorsqu'un acte est soumis à publicité foncière, la représentation prend fin à compter de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
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