Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-23.889
ECLI:FR:CCASS:2011:C201983
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les ayants droit du salarié qui avait adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur le garantissant notamment contre le risque décès, et qui a mis fin à ses jours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, peuvent, dès lors que l'employeur a manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide, se prévaloir d'un préjudice lié à la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque qui est en relation de causalité directe et certaine avec le défaut fautif d'information
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-23.889 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201983 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CEPYST2G