Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-23.889

Sommaire de la Cour

Les ayants droit du salarié qui avait adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur le garantissant notamment contre le risque décès, et qui a mis fin à ses jours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, peuvent, dès lors que l'employeur a manqué à son obligation d'information et de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide, se prévaloir d'un préjudice lié à la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque qui est en relation de causalité directe et certaine avec le défaut fautif d'information

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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