CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 10-25.719
ECLI:FR:CCASS:2011:C201963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation de l'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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