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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 10-25.719

ECLI:FR:CCASS:2011:C201963

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation de l'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 10-25.719 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201963 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6AK5NM3F