Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 10-18.413
ECLI:FR:CCASS:2011:C201947
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome. Dès lors, viole l'article 542 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'une déclaration d'appel indiquant que l'appel tendait à la réformation ou l'annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un "appel de droit commun" et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel-nullité formé hors délai
Articles du code de procédure civile visés
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