CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2011, n° 10-25.133
ECLI:FR:CCASS:2011:C201871
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La victime d'un dommage corporel ne peut prétendre à l'indemnisation du coût du bilan d'un ergothérapeute qu'elle a sollicité à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice liée à l'assistance d'une tierce personne que si elle a été contrainte d'exposer ces frais
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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