CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2011, n° 10-25.635
ECLI:FR:CCASS:2011:C201866
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l'assureur de continuer à le garantir, énonce que l'assuré n'établit pas que la décision de l'assureur l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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