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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2011, n° 10-25.635

ECLI:FR:CCASS:2011:C201866

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1147 du code civil, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l'assureur de continuer à le garantir, énonce que l'assuré n'établit pas que la décision de l'assureur l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 novembre 2011, n° 10-25.635 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201866 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MEHDVNC3