Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10-24.833
ECLI:FR:CCASS:2011:C201829
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre duquel la société avait été condamnée au paiement était destiné à favoriser la formation d'une épargne nouvelle en permettant aux membres du personnel de constituer, avec l'aide de l'employeur, un portefeuille de valeurs mobilières et que les sommes ainsi recueillies étaient employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont chaque participant était propriétaire, en a exactement déduit, pour accueillir la demande, que les sommes litigieuses ne revêtaient pas le caractère d'une créance salariale, faisant ainsi ressortir qu'elles n'avaient pas le caractère alimentaire
Articles du code de procédure civile visés
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