Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2011, n° 10-23.208
ECLI:FR:CCASS:2011:C201784
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas un préalable nécessaire à l'action d'un organisme social en répétition du montant indûment versé d'une allocation de logement
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2011, n° 10-23.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201784 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JTHG54K2