CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 novembre 2011, n° 10-23.208
ECLI:FR:CCASS:2011:C201784
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas un préalable nécessaire à l'action d'un organisme social en répétition du montant indûment versé d'une allocation de logement
Articles du code de la sécurité sociale visés
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