CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2011, n° 10-19.572
ECLI:FR:CCASS:2011:C201744
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les articles L. 421-1 III et R. 421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Dès lors, en raison du caractère subsidiaire de cette mission, le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assurer
Articles du code des assurances visés
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