RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2011, n° 10-17.660
ECLI:FR:CCASS:2011:C201723
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de délibéré
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