CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2011, n° 10-21.053
ECLI:FR:CCASS:2011:C201717
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l'ordonnance de clôture antérieure
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