Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2011, n° 10-24.109
ECLI:FR:CCASS:2011:C201705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour prononcer la caducité d'un commandement de payer valant saisie immobilière, retient, après avoir constaté que l'assignation des débiteurs saisis à comparaître devant un juge de l'exécution à l'audience d'orientation mentionnait une heure d'audience erronée, que cette irrégularité a nécessairement causé un grief aux débiteurs qui ont été induits en erreur quant à l'heure de l'audience et qu'en conséquence, l'assignation délivrée était nulle
Articles du code de procédure civile visés
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