CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-27.251
ECLI:FR:CCASS:2011:C201693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse
Articles du code de la sécurité sociale visés
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