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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-27.251

ECLI:FR:CCASS:2011:C201693

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à la caisse

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-27.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201693 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z3TEWCJG