Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-23.826

Sommaire de la Cour

Une pension alimentaire mensuelle entre époux qui cesse avec la mort du débiteur est une ressource personnelle de l'époux divorcé qui la perçoit. Cette ressource personnelle n'est pas exclue des prévisions de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale pour la détermination des ressources personnelles sur les trois mois précédant la date d'effet de la pension de réversion. Doit être cassé le jugement qui exclut les sommes ainsi perçues au motif que le défunt était le débiteur de la pension, et que cette pension qui cesse nécessairement au décès du débiteur ne constitue pas dès lors une ressource personnelle

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 353-15 décisions
• R. 353-14 décisions