Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-21.558

ECLI:FR:CCASS:2011:C201650

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération de sorte qu'une URSSAF est fondée à procéder à leur recouvrement sans mettre en oeuvre de procédure de contrôle dès qu'elle est avisée de cette inéligibilité par les services fiscaux

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-21.558 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201650 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SZ8MQQNF