CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, n° 10-21.558
ECLI:FR:CCASS:2011:C201650
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération de sorte qu'une URSSAF est fondée à procéder à leur recouvrement sans mettre en oeuvre de procédure de contrôle dès qu'elle est avisée de cette inéligibilité par les services fiscaux
Articles du code de la sécurité sociale visés
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