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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-20.085

ECLI:FR:CCASS:2011:C201573

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur fondée sur l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées aux salariés victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants-droit, est recevable car elle tend aux mêmes fins que sa mise en cause devant les premiers juges, laquelle procède des dispositions de l'article L. 452-4 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-20.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201573 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KFBD399K