Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2011, n° 10-20.085

Sommaire de la Cour

Même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur fondée sur l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en recouvrement des sommes versées aux salariés victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants-droit, est recevable car elle tend aux mêmes fins que sa mise en cause devant les premiers juges, laquelle procède des dispositions de l'article L. 452-4 du même code

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions
• L. 452-431 décisions