CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 09-13.086
ECLI:FR:CCASS:2011:C201526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande de résolution qui vise à mettre à néant un contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution sous astreinte qui le laisse subsister
Articles du code de procédure civile visés
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