RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 10-23.115
ECLI:FR:CCASS:2011:C201517
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice ; la décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de chose jugée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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