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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 10-23.115

ECLI:FR:CCASS:2011:C201517

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice ; la décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de chose jugée

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 10-23.115 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC201517 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ES3B1YF1