RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, n° 10-23.003
ECLI:FR:CCASS:2011:C201510
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 680 du code de procédure civile, qui vise la notification des jugements, ne s'applique pas à la notification d'une mesure d'exécution forcée
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