RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mars 2011, n° 11-01.191
ECLI:FR:CCASS:2011:C200619
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait que les magistrats saisis d'une requête aux fins d'interprétation et de rectification d'un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette décision
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