Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2011, n° 10-19.718
ECLI:FR:CCASS:2011:C200583
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole le principe de la réparation intégrale l'arrêt qui refuse d'imputer sur la perte de revenus du conjoint survivant le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale alors que ce dernier, dépendant, selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, du montant des revenus du défunt, indemnise la perte de revenus résultant du décès
Articles du code de procédure pénale visés
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