Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2011, n° 10-16.084
ECLI:FR:CCASS:2011:C200533
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans les procédures de taxe des émoluments dus aux avoués près les cours d'appel, le bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base, prévu à l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, est un document soumis au débat contradictoire qui doit donc être communiqué au débiteur qui conteste la rémunération de l'avoué
Articles du code de procédure civile visés
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