CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2011, n° 10-11.732
ECLI:FR:CCASS:2011:C200514
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code. La mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 145 du code de procédure civile
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