RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 09-13.209
ECLI:FR:CCASS:2011:C200441
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires peut être formé en tout état de cause, même à l'audience tenue par le premier président de la cour d'appel, la procédure étant orale
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